Vous émettez des factures
Grandes entreprises et ETI : sept. 2026 · PME et TPE : sept. 2027
Dès que vous facturez un client professionnel, la facture devra partir en format structuré (Factur-X, UBL, CII) via votre PDP, avec des mentions enrichies (SIREN du client, catégorie d'opération…) et un suivi de cycle de vie : déposée, reçue, refusée, encaissée. Les ventes aux particuliers (loyers d'habitation notamment) relèvent, elles, de l'e-reporting.
- Honoraires de gestion facturés à un mandant professionnel (SCI, foncière, entreprise)
- Loyers de baux commerciaux soumis à TVA facturés à un preneur assujetti
- Refacturations intra-groupe : holding vers SCI filles, frais de structure
- Prestations de services immobilières entre professionnels
- Honoraires de conseil patrimonial facturés à des sociétés clientes