Loi ALUR 2026 : ce qui change pour les gestionnaires immobiliers et propriétaires
Publié le 1 avril 2026 · mis à jour le 12 novembre 2026 par la Rédaction Brik Pro.
La loi ALUR continue de structurer la gestion locative française en 2026. Encadrement des loyers étendu, nouvelles obligations de diagnostic, plafonnement des honoraires, mandats de gestion : tout ce que les gestionnaires immobiliers, agences et propriétaires doivent savoir cette année.
Loi ALUR : un cadre toujours en évolution en 2026
Promulguée le 24 mars 2014, la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) a profondément transformé la gestion locative en France. Plus de dix ans après son entrée en vigueur, elle continue de s'étendre via des décrets d'application, des extensions de zones d'encadrement des loyers et des intégrations avec d'autres lois (loi ELAN, loi Climat & Résilience, loi Le Meur). Pour un gestionnaire immobilier en 2026, maîtriser le cadre ALUR n'est plus optionnel : c'est une condition de conformité et un levier de différenciation.
Encadrement des loyers : extension géographique en 2026
L'encadrement des loyers, instauré par la loi ALUR puis renforcé par la loi ELAN, s'applique en 2026 dans plusieurs zones tendues, dont :
- Paris intra-muros et deux territoires de la Métropole du Grand Paris : Plaine Commune et Est Ensemble.
- Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier.
- Une partie de Grenoble-Alpes Métropole, depuis janvier 2025.
- Plusieurs communes en zone tendue ayant adopté le dispositif (Pays basque, Bayonne, Biarritz...).
Pour chaque bien locatif situé en zone d'encadrement, le gestionnaire immobilier doit appliquer un loyer de référence (médian) et un loyer de référence majoré (+20%). Le dépassement est autorisé uniquement via un complément de loyer justifié (exposition exceptionnelle, prestations rares, équipements premium).
Plafonnement des honoraires de gestion locative
La loi ALUR a fixé un plafond légal des honoraires facturés par les gestionnaires immobiliers et agences au locataire à l'entrée (article 5 de la loi du 6 juillet 1989, décret n° 2014-890 du 1er août 2014). Ces plafonds ont été revalorisés au 1er janvier 2026 par l'arrêté du 17 juillet 2025, modifié par l'arrêté du 13 novembre 2025 :
- Visite + constitution dossier + bail : plafond de 12,10 € TTC par m² en zone très tendue, 10,09 € TTC par m² en zone tendue et 8,07 € TTC par m² ailleurs (contre 12, 10 et 8 € auparavant), pour les baux signés depuis le 1er janvier 2026.
- État des lieux d'entrée : plafond de 3,03 € TTC par m² (contre 3 € auparavant).
Dans les deux cas, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser celle du bailleur. Ces plafonds visent les honoraires de location imputables au locataire ; les honoraires de gestion courante, payés par le propriétaire mandant, ne sont pas plafonnés par la loi. Le détail figure dans notre article sur les honoraires de gestion locative.
Tout dépassement expose le gestionnaire à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un professionnel.
Mandats de gestion : nouvelles obligations en 2026
Le mandat de gestion locative doit en 2026 comporter au minimum :
- Identité complète des parties (mandant propriétaire et mandataire gestionnaire immobilier).
- Description précise du bien immobilier sous mandat.
- Étendue de la mission (gestion courante, gestion étendue, gestion patrimoniale).
- Durée du mandat (1 an renouvelable tacitement, durée maximale de 30 ans).
- Honoraires détaillés (gestion courante, frais d'actes, gestion des travaux).
- Modalités de reddition de comptes mensuelle ou trimestrielle.
- Conditions de résiliation (préavis de 3 mois minimum).
Diagnostics immobiliers obligatoires en location
Le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) annexé au bail comprend en 2026 :
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) — obligatoire et opposable depuis 2021. Interdiction de location des passoires thermiques classées G depuis le 1er janvier 2025, classées F à partir du 1er janvier 2028, classées E à partir du 1er janvier 2034.
- État des risques et pollutions (ERP).
- Diagnostic plomb (CREP) pour les biens construits avant 1949.
- Diagnostic amiante pour les biens construits avant le 1er juillet 1997.
- Diagnostic électrique et gaz pour les installations de plus de 15 ans.
- Audit énergétique : il ne fait pas partie du dossier annexé au bail. Il est exigé à la vente des maisons et des immeubles en monopropriété classés F ou G depuis le 1er avril 2023, et E depuis le 1er janvier 2025.
Sanction : un bail signé sans DDT ou avec un DPE périmé est considéré comme non conforme. Le locataire peut demander la résolution du bail ou une diminution du loyer.
Préavis de location : ce qu'ALUR a modifié durablement
La loi ALUR a réduit les préavis du locataire dans certaines zones :
- 1 mois en zone tendue (au lieu de 3).
- 1 mois en cas de mutation professionnelle, perte d'emploi, premier emploi, raison de santé, attribution d'un logement social, bénéfice du RSA ou de l'AAH.
- 3 mois dans les autres cas pour le locataire.
- 6 mois pour le bailleur.
Brik Pro et la conformité ALUR : les contrôles intégrés au logiciel
Brik Pro publie une veille juridique hebdomadaire et vous alerte des textes majeurs (avec un récapitulatif mensuel), mais ne met pas à jour à votre place les loyers de référence de vos baux. Il applique aussi des contrôles là où les règles jouent : à la rédaction du bail, à la révision du loyer et à la facturation des honoraires.
- Baux guidés : bail d'habitation vide ou meublé, bail mobilité, bail de colocation individuelle, rédigés en six étapes avec des clauses activables et modifiables, puis signés électroniquement.
- Zone tendue et encadrement des loyers signalés au bail : d'après l'adresse du bien, Brik indique si le logement est en zone tendue ou soumis à l'encadrement. En encadrement, vous saisissez le loyer de référence et le loyer de référence majoré, avec un lien pour retrouver ces montants ; Brik chiffre l'écart avec le loyer de base et signale un complément de loyer sans justification, ou interdit pour un logement classé F ou G. Ce contrôle est indicatif : il ne bloque pas la création du bail.
- Plafonnement des révisions : la révision du loyer applique le plafonnement prévu pour le bail, légal ou contractuel. L'écran de révision bloque la hausse d'un logement classé F ou G et rappelle le plafond d'encadrement quand le loyer de référence majoré est connu ; il ne refuse pas une révision au titre de l'encadrement, qui ne s'impose qu'à la signature et au renouvellement.
- Contrôle ALUR des honoraires de location : dans le module agence, la part que l'agence déclare demander au locataire (visite, dossier, bail, état des lieux) est comparée au plafond au mètre carré de la zone et à la part du bailleur. Brik avertit en cas de dépassement, et l'agence peut choisir de bloquer l'émission de la facture.
- Échéances de diagnostics : l'échéancier affiche la fin de validité du DPE et des diagnostics dont vous avez saisi les dates (amiante, plomb, électricité, gaz, état des risques).
Pour une question ponctuelle, l'Assistant IA Brik indique à quelle date la classe DPE d'un bien interdira de le louer et repère les diagnostics expirés. Le suivi des textes relève, lui, de la veille juridique hebdomadaire de Brik Pro.
Conclusion : ALUR, un levier de professionnalisation
La conformité ALUR est souvent vécue comme une contrainte. Pourtant, c'est aussi un puissant levier de professionnalisation et de différenciation pour les gestionnaires immobiliers : un cabinet qui maîtrise parfaitement la loi ALUR rassure ses mandants propriétaires, sécurise ses contentieux et limite drastiquement le risque juridique. Un logiciel immobilier comme Brik Pro aide à appliquer ces règles au bail et à la facture, et sa veille signale les textes majeurs ; il ne remplace pas la vérification du gestionnaire.
Comparatif des principales lois immobilières applicables en gestion locative
| Loi / Réforme | Année | Impact principal pour la gestion immobilière |
|---|---|---|
| Loi du 6 juillet 1989 | 1989 | Cadre fondateur des baux d'habitation |
| Loi ALUR | 2014 | Encadrement loyers, plafonnement honoraires, GED, états des lieux types |
| Loi ELAN | 2018 | Bail mobilité, expérimentation encadrement loyers, DPE opposable depuis le 1er juillet 2021 |
| Loi Climat & Résilience | 2021 | Interdiction progressive de louer les passoires thermiques, gel des loyers des logements classés F et G |
| Loi Le Meur | 2024 | Encadrement meublés tourisme, fiscalité LMNP |
| Réforme facture électronique | 2026 | Réception des factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA depuis le 1er septembre 2026, émission par étapes en 2026 et 2027 ; formats Factur-X, UBL ou CII |
Sanctions ALUR : panorama complet
- Encadrement des loyers non respecté : amende administrative 5 000 € (personne physique) / 15 000 € (personne morale) + restitution rétroactive des trop-perçus.
- DPE manquant ou périmé au bail : résolution du bail possible par le locataire, dommages-intérêts.
- Plafond d'honoraires dépassé : amende 3 000 € pour un professionnel + remboursement au locataire.
- Location d'une passoire thermique classée G (depuis 2025) : qualification de logement non décent, action en réduction de loyer.
- Mandat de gestion non conforme : nullité du mandat, restitution des honoraires perçus.
Checklist conformité ALUR pour 2026
- Auditer chaque bien locatif : DPE en cours de validité ? Zone d'encadrement des loyers ?
- Mettre à jour les modèles de baux : le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 impose de nouveaux contrats types (logement vide, meublé, colocation à bail unique) aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026, avec la mention de la servitude de résidence principale quand elle s'applique, le numéro de portable des parties devenu facultatif et une clause résolutoire réécrite (résiliation de plein droit après un commandement de payer resté sans effet six semaines) ; la nouvelle notice d'information (arrêté du 9 octobre 2026) s'annexe aux baux conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026.
- Recalculer les loyers de tous les baux en cours en zone tendue.
- Programmer les renouvellements de diagnostics expirant dans les 12 mois.
- Identifier les biens classés F et G : planifier la rénovation énergétique.
- Réviser les mandats de gestion immobilière pour intégrer les obligations ALUR récentes.
- Former les collaborateurs aux nouveautés réglementaires immobilières 2026.
- Vérifier, à chaque nouveau bail, les contrôles posés par votre logiciel : zone tendue, encadrement des loyers, plafond de révision, honoraires de location.
FAQ approfondie loi ALUR
Un bailleur peut-il refuser un dossier sur la base du contrat de travail ?
Non. La loi ALUR encadre strictement les pièces qu'un bailleur peut exiger d'un candidat locataire (décret du 5 novembre 2015). Le refus discriminatoire (CDI obligatoire, exclusion CDD ou intermittents) est sanctionné.
Puis-je demander 3 mois de loyer de caution ?
Non. La caution (dépôt de garantie) est plafonnée à 1 mois de loyer hors charges pour la location nue, 2 mois pour le meublé.
L'encadrement des loyers s'applique-t-il à la colocation ?
Oui. En colocation à bail unique, le loyer global est plafonné. En baux multiples, la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut pas dépasser le loyer applicable au logement entier (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Comment justifier un complément de loyer en zone d'encadrement ?
Le complément de loyer doit être justifié par des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort, objectivement vérifiables : vue exceptionnelle, grande terrasse, équipements rares, hauteur sous plafond inhabituelle. La justification doit figurer explicitement au bail. Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, aucun complément n'est possible si le logement présente certains défauts, dont un DPE classé F ou G, des sanitaires sur le palier ou des signes d'humidité.
Ressources externes officielles
- Service-public.fr : portail officiel des obligations immobilières.
- ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) : analyses juridiques.
- OLAP (Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne) : grilles d'encadrement Paris.
- Préfecture de votre département : grilles d'encadrement régionales.
- INSEE : indices IRL trimestriels.
Évolutions réglementaires immobilières attendues 2026-2028
Le législateur français continue d'ajuster le cadre ALUR et ses extensions. Voici les évolutions à surveiller :
- Réforme du DPE 2026 : depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025), ce qui améliore l'étiquette d'une partie des logements chauffés à l'électricité (environ 850 000 logements sortent des classes F et G selon le ministère). Un DPE établi entre le 15 octobre 2021 et le 31 décembre 2025 peut être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, par une attestation téléchargée sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.
- Avenir de l'encadrement des loyers : l'expérimentation prévue par la loi ELAN et prolongée par la loi 3DS arrive à échéance le 23 novembre 2026. La proposition de loi « confiance et équilibre dans les rapports locatifs », adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025, a été votée par le Sénat le 21 octobre 2026 dans une version qui prolonge le dispositif de deux ans, jusqu'au 23 novembre 2028, sans nouvelles communes ; au 4 novembre 2026, elle attend sa deuxième lecture à l'Assemblée nationale (examen annoncé le 19 novembre 2026). Le dispositif reste applicable dans les territoires déjà couverts.
- Audit énergétique étendu : déjà exigé à la vente des maisons et des immeubles en monopropriété classés E, F ou G, il s'étendra aux logements classés D le 1er janvier 2034.
- Bail vert obligatoire : annexe environnementale au bail commercial étendue à l'habitation collective.
- Plateforme nationale des baux : projet de centralisation des baux d'habitation pour observatoire des loyers.
Bonnes pratiques de veille ALUR pour gestionnaires immobiliers
- S'abonner à la newsletter de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement).
- Suivre les arrêtés préfectoraux de votre département (encadrement, termites, risques naturels).
- Adhérer à un syndicat professionnel immobilier (UNIS, FNAIM, SNPI, Plurience).
- Reporter dans Brik Pro, à chaque nouveau bail en zone d'encadrement, le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur : le logiciel chiffre l'écart, mais ne met pas les grilles à jour à votre place.
- Former vos collaborateurs 2 fois par an aux évolutions ALUR.